Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20432 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.