Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20353 Sans sort
M. Didier Martin REet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Éric Alauzet, Benoît Bordat, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Charlotte Goetschy-Bolognese, Jean-Carles Grelier, Yannick Haury, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Stéphane Mazars, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Lionel Royer-Perreaut, Charles Sitzenstuhl, Liliana Tanguy, Stéphane Travert, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.