Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20350 Sans sort
Mme Sabrina Sebaihi ECOLOet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Seules les personnes qui ont des qualifications reconnues dans le cadre de leur carrière et partent en bonne santé sont concernées par la question du cumul emploi-retraite. En lieu et place de renforcer la lutte contre les inégalités, la mesure actuelle fragilise les personnes qui vont devoir continuer de travailler.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.