Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20216 Sans sort
Mme Rachel Keke LFI-NUPESet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« soixante-quinze ».
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 75 salariés.
L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés.
Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé.
Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés."
Cosignataires
Sophia Chikirou, Alexis Corbière, William Martinet, Frédéric Mathieu, Marianne Maximi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.