Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 19983 Sans sort
Mme Sabrina Sebaihi ECOLOet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact économique et administratif de l’unification du recouvrement des cotisations sociales et de l’intérêt de la mesure au regard des objectifs assignés de simplification des démarches des entreprises et des fins d’efficacité pour les organismes.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose l’ajout d’un article visant la rédaction d’un rapport sur l’évaluation de l’impact de la mesure. L’objectif de ce rapport visait à clarifier les moyens de simplification du système d’unification du recouvrement des cotisations sociales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.