Mme Félicie GérardHOR· Séance publique· déposé le 2 février 2023· sort le 13 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Exposé sommaire
L’index seniors visé par cet article ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient en réalité que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne un plus grand nombre d'entreprises et de salariés, cet amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 250 salariés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.