Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 19389 Sans sort
M. Nicolas Dupont-Aignan NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« plein »
insérer les mots :
« ainsi qu’aux assurés mentionnés à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre aux assurés bénéficiant d’une retraite anticipée de bénéficier de la pension minimale réservée dans ce projet aux salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC. En effet pour beaucoup de personnes en situation de handicap ou malades, leur situation de santé ne leur permet pas d’accomplir une carrière complète.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.