Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18839 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 63
Dispositif
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis . - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1 er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départ en retraite.
Cette spécificité ne s’applique pas aux enseignants du second degré et constitue à ce titre une inégalité de traitement, régulièrement dénoncées.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.