Amendement n° 18554 Sans sort

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « définie » insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales et patronales » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « par voie réglementaire ».

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.