Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18334 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 162
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les vendeurs en alimentation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.