Amendement n° 18287 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :  « 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de reprise de l’ASPA lors des successions, ce mécanisme s’avérant injuste et conduisant à un accroissement du non-recours pour ce minimum social.