Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18286 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle »
les mots :
« 1600 euros nets ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler notre volonté d’augmenter le SMIC à 1 600 euros nets et à aligner à ce niveau le minimum contributif.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.