Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18285 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après le 4° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Analysant par catégorie professionnelle et par genre, le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pointer les différentiels importants d’espérance de vie et d’espérance de vie en bonne santé entre les différentes catégories sociaux-professionnelles, la présente réforme pénalisant largement les plus modestes dont les espérances de vie sont plus faibles. 6,3 années, c'est l'écart d'espérance de vie entre les hommes cadres et ouvriers par exemple.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.