Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18272 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner le décret concernant le montant du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.