Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18093 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits de tous à la retraite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.