Amendement n° 17581 Sans sort

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Le présent amendement vient supprimer la rédaction de l'article L. 161‑22‑1 qui prévoit que toute reprise d'activité ne donne pas droit à un avantage vieillesse nouveau auprès du régime de base ou au titre d'un régime complémentaire. Or, en cas de reprise d'activité, ces pensionnaires retraités continuent à cotiser, néanmoins, sans droits associés. Il s'agit d'un enrichissement sans cause de la personne publique qui ne garantit aucun droit contre ce prélèvement.