Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 16670 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la prise en compte pour les femmes des trimestres supplémentaires accordés en raison de leur maternité pour un départ en retraite à taux plein.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.