Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 16607 Sans sort
M. Nicolas Dupont-Aignan NI· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1000 » le nombre :
« 300 ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à ce que la publication de l’index seniors soit obligatoire pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, et cela, dès le 1er novembre 2023.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.