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Amendement n° 15422 Sans sort

Mme Mireille Clapot REet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9 , substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

Exposé sommaire

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Actuellement, le salarié peut utiliser les points de son C2P pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite deux ans avant l’âge légale (départ à 60 ans). Le présent amendement conserve cet âge de 60 ans lorsque le texte initial repousse ce départ à 62 ans ce qui apparait contraire à l’objectif de justice sociale voulue par la loi car l’exposition aux risques professionnels reste inchangée pour salarié bénéficiant du C2P.

Cosignataires

Benoît Bordat, Julie Delpech, Stella Dupont, Jean-Charles Larsonneur, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Cécile Rilhac

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.