Amendement n° 12554 Sans sort

Supprimer l’alinéa 22.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir la durée de cotisation de 160 trimestres afin de pouvoir bénéficier du pourcentage maximum pour une pension de retraite civile et militaire, c'est à dire de bénéficier d'une retraite à taux plein. Le présent projet de loi augmente de manière injustifiée la durée de cotisation pour obtenir une pension militaire à taux plein et fait passer le nombre de trimestres nécessaires pour cette obtention de 160 à 172 trimestres. Cet amendement vient rectifier cette dégradation indue du régime des pensions civiles et militaires de retraite et vise à maintenir la durée de cotisation à 160 trimestres.  Il y aurait un danger à rapprocher la logique du régime des pensions civiles et militaires de l'impératif d'équilibre budgétaire du régime général des retraites au nom duquel le Gouvernement exige un report toujours plus important de l'âge de départ ou ici une augmentation croissante de la durée de cotisation. En effet, l'Etat en garantissant les pensions civiles et militaires de retraite ne finance pas un déficit qu'il faudrait combler au titre de la sauvegarde indispensable d'un système par répartition mais finance bel et bien un véritable effort de défense.