Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 9761 Rejeté
Mme Christelle Petex LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· sort le 17 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’exonérer les très petites retraites, soit les pensions inférieures au minimum vieillesse, de la CSG ou de la CRDS.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Maxime Minot, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.