Amendement n° 7204 Retiré

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien aux retraites «  Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « retraites » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées à l’article 750 ter du code général des impôts. « La contribution sur les successions et les donations est affectée à la branche vieillesse. »

Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la branche Vieillesse.