Amendement n° 678 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ; II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :  « 49 » la référence :  « 50 ».

Cet amendement vise à reprendre un ajout rédactionnel pertinent proposé au Sénat s’agissant de la définition des véhicules rétrofittés rendus éligibles au PTZ mobilité.