Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 612 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 décembre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis G · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise non seulement à sécuriser le taux réduit de TVA de 5,5% déjà applicable aux établissements équestres en vertu de la doctrine fiscale en vigueur mais également à élargir ce taux aux prestations d'enseignement de l'équitation afin de mettre un terme à la complexité de facturation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.