Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 570 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 40 novodecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 40 novodecies qui prévoit la remise d'un rapport détaillant l'impact des conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe et la Finlande sur les possibilités d'évitement de l'impôt.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.