Amendement n° 569 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 40 septdecies qui permet l’octroi de la garantie de l’État à des établissements français à l’étranger en gestion directe (EGD), ainsi qu’à des structures distinctes, potentiellement de droit étranger liées par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. Le financement des opérations immobilières des EGD est un sujet bien identifié qui fait l’objet d’un groupe de travail interministériel encore en cours. L’ouverture de la garantie de l’État aux EGD ne fait pas partie des scénarios étudiés prioritairement par ce groupe de travail.