Amendement n° 531 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 nonies A qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les établissements d’enseignement supérieurs privés conventionnés. Contrairement aux établissements d’enseignement supérieurs publics, les établissements privés conventionnés produisent des revenus même s’ils sont non lucratifs, ce qui justifie qu’ils ne soient pas exonérés de TFPB.