Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 489 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis D
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis D qui permet un étalement sur 15 ans des conséquences fiscales subséquentes à la revalorisation des bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial.
Or, ces modifications aboutiraient à traiter différemment les entreprises selon la date de réévaluation de leurs actifs
Ainsi, la suppression de cet article est proposée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.