Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 461 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 novodecies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 novodecies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.