Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux · visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Amendement n° 9 Tombé
Mme Laure Lavalette RN· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 12 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« , dans un délai minimal de deux heures, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le délai de prévenance avant la visite de l'établissement. Ce délai est fixé à deux heures afin de rester relativement inopiné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.