Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 830 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À compter du 1 er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , à l’exception du dernier alinéa, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le dernier alinéa entrent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.