Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 764 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entrent en vigueur à »
les mots :
« ne sont applicables qu’à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.