Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 747 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les actes de dépistage et de prévention peuvent être intégrés à la biologie délocalisée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.