Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 694 Sans sort
Mme Stéphanie Rist REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 novembre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 49 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.