Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 689 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 47 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’un article adopté par le Sénat relatif à la qualification de mise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas de dépassement de 1 % de l’ONDAM.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.