Amendement n° 667 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé. « II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; « 2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés. »

Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à la suppression de la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui avait été adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat.