Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 663 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 26 à 29.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à suspendre le versement de complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour les familles cessant de rémunérer l’assistante maternelle ou la personne employée pour une garde d’enfant à domicile.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.