Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 649 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 32 septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à proscrire la signature de plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en cas de compétence tarifaire conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseil départemental.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.