Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 645 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis E
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire l’inscription, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) d’un plan de maîtrise des risques professionnels.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.