Amendement n° 640 Sans sort

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « selon une périodicité régulière ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à la seconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la même suppression.

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que les contrôles portant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et leurs groupes gestionnaires ont lieu « selon une périodicité régulière ».