Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 639 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à plafonner le montant de reports et réserves figurant dans le budget des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.