Amendement n° 638 Sans sort

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».