Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 353 Sans sort
M. Thibault Bazin LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 novembre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 33 septies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.