Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 142 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rétablir l’alinéa I A. voté par notre Assemblée et supprimé par le Sénat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.