Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Amendement n° 2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis AA · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« employeur »
les mots :
« entreprise utilisatrice ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, il s’agit de préciser que c’est bien à l’entreprise utilisatrice d’informer Pôle emploi d’un éventuel refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa mission auprès d’elle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.