Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 136 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions et sur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peut prendre une telle décision. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître les pouvoirs du Ministère de l'Intérieur qui peut ainsi, sur proposition du préfet, prendre une décision d'expulsion d'un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.