Amendement n° 130 Rejeté

À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Amendement de repli. Une grande partie de la délinquance dans notre pays est le fait d’étrangers. En effet, les personnes de nationalités étrangères (7 % de la population vivant en France) sont surreprésentées parmi les mis en cause pour la plupart des types de délits : 16% pour les coups et blessures, 17 % pour le trafic de stupéfiants, 22 % pour les vols avec armes, 35 % pour les vols violents sans arme, 40 % pour les cambriolages et 86% pour les vols sans violence dans les transports en commun (93% en Ile-de-France dont 43% de mineurs).  Le présent amendement, dans le même sens que la proposition de loi à laquelle il se rattache, a donc pour objet de répondre à ces menaces et de faciliter pour la France l’exercice de son droit souverain d’expulser les personnes de nationalité étrangère qui posent des troubles à l’ordre public sur son territoire.  Pour cela il prévoit de permettre l'expulsion administrative de tout étranger posant une menace à l’ordre public à partir de seize ans au lieu de dix-huit ans.