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Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public

Amendement n° 66 Tombé

Mme Andrée Taurinya LFI-NUPESet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· sort le 1 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette proposition de loi souligne à nouveau la dérive sécuritaire et identitaire du groupe LR - ligne Ciotti. Deux textes sur les cinq de l'ordre du jour réservé des Républicains portent sur la problématique des étrangers délinquants. Conformément à leur rhétorique habituelle, la droite et l’extrême-droite se saisissent d’un indicateur (le taux d'exécution des OQTF) pour stigmatiser l’impuissance du gouvernement dans la protection de la population “française” contre les délinquants étrangers. Nous rappelons que notre groupe est opposé à tous les dispositifs prévus par cette PPL et veut en aucun cas les assouplir mais bien les supprimer, tout comme l'entièreté de cette proposition de loi.

Cosignataires

Ugo Bernalicis, Jean-François Coulomme, Raquel Garrido, Andy Kerbrat, Antoine Léaument, Élisa Martin, Danièle Obono, Thomas Portes

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.