Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° 45 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLO· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est dépourvu d'intérêt faute de création d'une réelle juridiction d'exception.
Sa suppression est de droit
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.