Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° 20 Tombé
M. Benoît Bordat REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· sort le 1 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours.
Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit actuel. Il s’agit également d’assurer à l’auteur du pourvoi de préparer sereinement sa défense.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.